Compass Minerals Canada Corp. - Claim minier non concédé par lettres patentes, permis d'occupation, bail, ou terrains miniers ou droits miniers concédés par lettres patentes

Le ministère des Mines a l’intention de renouveler un bail minier existant délivré en vertu de la Loi sur les mines qui autorise la production de sel gemme sous le lac Huron, près de Goderich, en Ontario. Le bail fait partie intégrante de l’ensemble des opérations minières de la mine de sel Goderich, qui devrait être exploitée jusqu’en 2094. Le locataire a rempli les conditions de renouvellement pour une période de 21 ans.

Bien que l’Ontario soit tenu, en vertu des modalités du bail existant, d’accorder le renouvellement demandé, Ontario a le pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les modalités qui s’appliqueront au bail renouvelé.

Le ministère propose de conserver les modalités existantes du bail qui confirment que le bail est assujetti aux lois environnementales applicables, ainsi qu’aux modalités liées à la qualité de l’eau et à la protection des droits de pêche. Le ministère vous invite à cerner et à communiquer toute préoccupation ou tout commentaire concernant l’examen par le ministère des modalités appropriées pour le bail minier renouvelé.

Nous ne prévoyons pas de nouvelles répercussions environnementales associées au renouvellement de ce bail. Les effets environnementaux continus de la mine de sel de Goderich sont gérés et atténués par d’autres processus réglementaires et non par les modalités du bail.

Le bail renouvelé est un instrument aux fins de la Charte des droits environnementaux ; cet affichage se rapporte à la proposition de publier cet instrument.

De plus, le renouvellement du bail est un projet de catégorie B en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale pour les activités minières en vertu de la Loi sur les mines (EE de catégorie) ; comme l’exige l’EE de catégorie, de sorte que cet affichage est également l’occasion de fournir des commentaires sur un projet de catégorie B.

À ces deux fins, vous êtes invités à commenter si des conditions supplémentaires devraient être imposées sur le bail renouvelé.

Une ébauche des modalités proposées pour le bail renouvelé, ainsi qu’une copie du bail actuel, sont incluses à titre de documents à l’appui.