Demande municipale d’appliquer l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement pour un ensemble résidentiel dans le canton d’Elizabethtown-Kitley

Dans le cadre de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de retirer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés relatifs à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement. Cependant, un arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, peut quand même être utilisé pour réglementer l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain.

Le ministère a également introduit un cadre relatif aux arrêtés de zonage qui aidera à orienter, de manière transparente, la manière dont les demandes d’arrêté de zonage sont examinées en vue de soutenir les priorités provinciales. À l’avenir, les demandes d’arrêté de zonage émanant des municipalités seront reçues et examinées conformément au nouveau cadre des arrêtés de zonage. 

Le ministère a reçu une demande d’arrêté visant l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements en vue d’encourager un ensemble résidentiel dans le canton d’Elizabethtown-Kitley. Cette demande municipale concerne 12 hectares de terres situés au 3823, route de comté 6, dans le canton d’Elizabethtown-Kitley.

Bien qu’aucun arrêté relatif à l’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement ne sera pris à l’avenir, le ministre peut de préférence envisager de prendre un arrêté ministériel de zonage en réponse à cette demande, à condition que la municipalité soutienne cette demande et que les renseignements supplémentaires décrits dans le cadre relatif aux arrêtés de zonage soient fournis.