Règlement de l'Ontario 324/24 - Arrêté de zonage dans la ville de St. Thomas

Numéro du REO
019-8764
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 5 juin 2024 au 5 juillet 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Soumettez un commentaire et donnez-nous votre avis. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Cette consultation a eu lieu :

du 5 juin 2024
au 5 juillet 2024

Résumé de la proposition

Le ministre des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une proposition visant à prendre un arrêté de zonage dans la cité de St. Thomas.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.

Détails de la proposition

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce proposant de prendre un arrêté de zonage dans la cité de St. Thomas en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation des terres ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de constructions sur les terrains.

L’objectif de cet arrêté de zonage est de permettre le développement d’une giga-usine et d’un parc industriel sur les terrains concernés. Il est proposé de modifier le zonage de certaines parties de ces terres en les faisant passer des zones « espace ouvert » et « patrimoine naturel » à « zone d’emploi ». Une partie du site resterait zonée « patrimoine naturel ».

Cet arrêté de zonage a été demandé pour faciliter le développement d’une usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques et d’un parc industriel qui devrait inclure la chaîne d’approvisionnement associée ainsi que d’autres entreprises et industries.

L’arrêté de zonage proposé s’appliquerait aux terrains indiqués sur la carte ci-dessous.

Nous invitons le public, les partenaires municipaux, les propriétaires fonciers, les promoteurs et les autres intervenants à nous faire part de leurs commentaires sur cette proposition et à nous communiquer tout renseignement susceptible d’éclairer d’éventuelles décisions concernant ces arrêtés de zonage à l’avenir. S’il est adopté, cet arrêté de zonage fait force de loi à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 5 juin 2024
au 5 juillet 2024

Communiquer avec nous

Personne-ressource

mmahzoningorders@ontario.ca

Office
Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
Address

13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

Office phone number

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis