Document de travail : Réglementation des projets de stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario

Des commentaires ont été reçus de la part des collectivités autochtones, de l’industrie, des associations agricoles, des municipalités, des organisations non gouvernementales, des experts en la matière, des agriculteurs et d’autres membres du public.

Compte tenu des commentaires reçus, le ministère a décidé de procéder à l’élaboration d’un cadre visant le stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale, en commençant par l’élaboration d’une nouvelle loi, la Loi sur le stockage géologique du carbone, qui, si elle était approuvée, serait suivie d’un règlement d’application avant que la loi puisse entrer en vigueur. Le cadre proposé établirait une approche claire pour l’accès à l’espace de stockage souterrain, établirait un système de permis visant à autoriser les activités de recherche, d’évaluation et de stockage, et assurerait une gestion sécuritaire et responsable des activités et des sites de stockage du carbone tout au long du cycle de vie du projet et à long terme.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de Loi sur le stockage géologique du carbone, veuillez consulter l’avis connexe intitulé Favoriser le développement du stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario : Loi sur le stockage géologique du carbone (lien fourni dans les avis du REO connexes ci-dessous).  

Tous les commentaires reçus ont été examinés et pris en compte dans la décision du ministère de procéder à la conception d’un cadre réglementaire. Un résumé des commentaires reçus est présenté ci-dessous.

Ce que nous avons entendu :

Les réactions des commentateurs au document de travail portant sur la réglementation du stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario étaient généralement mitigées. Les intervenants de l’industrie se sont montrés largement favorables à la conception d’un cadre réglementaire permettant le stockage géologique du carbone, car il s’agirait d’un outil potentiel de décarbonisation et il entraînerait d’autres avantages économiques pour l’Ontario.  Certains commentateurs ont indiqué qu’il était nécessaire de disposer de renseignements plus détaillés sur les risques et les répercussions sur l’environnement et la sécurité publique liés au stockage géologique du carbone pour mieux comprendre et commenter les répercussions du document de travail et du cadre en cours d’élaboration. D’autres commentaires portaient sur des stratégies provinciales plus générales liées au captage, au transport et à l’utilisation du carbone, qui ont été considérées comme ne faisant pas partie de la portée du présent affichage.

Portée du cadre

Les représentants de l’industrie étaient généralement d’accord pour dire que le fait de se concentrer dans un premier temps sur la mise en œuvre de projets à l’échelle commerciale dans les aquifères salins et les réservoirs de pétrole et de gaz épuisés du sud-ouest de l’Ontario répondrait aux besoins de l’industrie. Toutefois, les répondants de l’industrie n’étaient pas tous d’accord avec cette forme de limitation. En outre, de nombreux représentants de l’industrie se sont opposés à l’idée de limiter les activités de stockage du carbone à des profondeurs de 800 m ou plus et ont estimé que les activités de stockage devraient être permises à n’importe quelle profondeur lorsqu’un promoteur est en mesure de démontrer qu’il peut le faire de manière sécuritaire et responsable.

Droits à l’espace interstitiel

La plupart des représentants de l’industrie se sont montrés favorables à la dévolution de l’espace interstitiel à la Couronne, car cela permettrait d’affirmer que l’espace interstitiel est un bien public et donnerait à l’industrie la certitude dont elle a besoin pour investir dans des activités commerciales.

D’autres commentateurs se sont généralement opposés à la dévolution par l’Ontario de l’espace interstitiel à des terres privées, au motif que cela reviendrait à supprimer les droits existants des propriétaires fonciers et pourrait avoir une incidence négative sur les droits et les intérêts des collectivités autochtones. Toutefois, certains commentateurs ont souligné que le contrôle de l’espace interstitiel par les propriétaires fonciers a donné lieu à des litiges et à des contestations judiciaires dans d’autres administrations où cette approche a été adoptée.

Utilisation des terres de la Couronne

Les contributions de l’industrie ont généralement convenu qu’un processus concurrentiel est approprié pour l’attribution de l’espace de stockage sur les terres de la Couronne, car il permettrait d’optimiser une ressource limitée et faciliterait l’évaluation des demandes de projet de manière transparente et systématique. Certains commentateurs ont proposé que les propriétaires de droits d’exploitation du sous-sol pour le pétrole et le gaz naturel, lorsqu’ils chevauchent des zones potentielles de stockage géologique du carbone sur les terres de la Couronne, aient la priorité dans le cadre d’un processus concurrentiel visant à réduire le risque associé à la migration du CO₂ injecté dans les réserves louées.

Participation et répercussions possibles

De nombreux commentateurs ont indiqué qu’il fallait davantage de contexte et de renseignements à l’appui concernant les répercussions des installations de stockage du dioxyde de carbone, notamment une description des risques associés à la sismicité induite et aux puits mis hors service de manière inadéquate dans une zone de projet.

Les collectivités autochtones souhaitent une participation et une consultation significatives tout au long de l’élaboration du cadre et des projets individuels. Des préoccupations ont été soulevées quant à l’adéquation des processus de consultation en général. Pour les projets individuels susceptibles d’avoir une incidence sur les collectivités autochtones, une collectivité a indiqué que des renseignements détaillés devraient être fournis pour tous les aspects du projet, y compris les plans de projet, les évaluations des risques, les plans de surveillance et les plans de fermeture, que les renseignements fournis aux collectivités devraient être faciles à comprendre et que les promoteurs devraient prévoir suffisamment de temps et de financement des capacités pour l’examen du projet. Un commentateur a suggéré d’élaborer des documents d’orientation pour la participation avec les collectivités autochtones ayant des droits et des intérêts qui correspondent aux zones de stockage géologique potentielles dans le sud-ouest de l’Ontario.

Les propriétaires fonciers et la communauté agricole ont généralement convenu que le cadre réglementaire doit établir des lignes directrices claires décrivant la façon dont les répercussions sur la productivité agricole, le sol et la qualité de l’eau seront évaluées et atténuées, et que les évaluations doivent être étayées par des renseignements supplémentaires sur les avantages, les risques et la sécurité du stockage géologique du carbone.

Un commentateur a souligné l’importance de la participation et de l’atténuation des risques avec les exploitants de centrales nucléaires si un projet de stockage géologique du carbone est proposé à proximité des activités de production d’énergie nucléaire.

Autorisations, contrôles opérationnels et mise en œuvre du cadre

Dans l’ensemble, les commentateurs ont souligné que les contrôles opérationnels doivent être suffisants pour traiter les risques pour l’environnement, l’eau potable et la sécurité publique. Les commentateurs ont soutenu la conception de contrôles opérationnels rigoureux à toutes les étapes de la mise en œuvre du projet, y compris l’adoption de normes de l’industrie (p. ex. la norme Z741 – Stockage géologique du dioxyde de carbone de l’Association canadienne de normalisation). L’industrie est généralement favorable à une approche progressive des autorisations, à condition que les étapes soient clairement définies. Les commentateurs ont également fait valoir que le processus d’obtention des permis requis ne devrait pas être perçu comme fragmentaire et non coordonné pour s’assurer que les intervenants locaux comprennent bien les permis demandés et l’échelle du projet proposé.

Les contributions de l’industrie ont généralement reconnu que des tiers peuvent jouer un rôle dans certains aspects de la mise en œuvre du cadre, dans des circonstances appropriées et à certaines conditions, y compris une surveillance et une autorité adéquates sur les tiers. Un commentateur s’est opposé à ce que des éléments du cadre soient fournis par un tiers, car les risques liés au stockage géologique du carbone pourraient durer plus longtemps qu’un organisme tiers.

Il a également été avancé que, indépendamment du fait que le cadre soit administré par un tiers ou par la province, des ressources et des capacités appropriées (en ce qui concerne le nombre d’employés, les connaissances techniques et l’expérience pratique) devraient être mises en place pour sa mise en œuvre.

Garanties financières et responsabilité à long terme

Les commentateurs ont convenu que les promoteurs doivent avoir des garanties financières pour les passifs associés à l’exploitation de leurs projets, ainsi que pour les coûts de fermeture et de remise en état afin d’éviter que les sites ne deviennent orphelins.  

Dans l’ensemble, les commentateurs ont convenu que les délais associés au stockage à long terme du carbone ainsi qu’à la surveillance et à l’entretien continus des sites de stockage peuvent durer plus longtemps que n’importe quel promoteur individuel, et que la province est probablement la seule entité qui pourrait raisonnablement assumer les responsabilités à long terme en matière de surveillance et d’intendance des projets de stockage géologique du carbone. Les commentateurs se sont montrés favorables à ce que cette responsabilité à long terme ne devienne pas un fardeau pour les contribuables et les propriétaires fonciers.