Document de travail : Réglementation des projets de stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario

La capture du dioxyde de carbone (« CO₂ » ou « carbone ») et son stockage permanent dans des formations géologiques profondes pourraient fournir aux industries de l’Ontario un outil essentiel pour réduire leurs émissions et contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’Ontario. Le stockage géologique du carbone (également appelé stockage du carbone) consiste à injecter le CO₂ capturé dans des formations géologiques profondes en vue d’un stockage permanent.

L’Ontario adopte une approche mesurée et progressive pour permettre et réglementer le stockage géologique du carbone dans la province.

Au cours de la première phase de la feuille de route de l’Ontario visant à permettre le stockage géologique du carbone, et à la suite d’une consultation sur un document de travail publié en janvier 2022, des modifications ont été proposées dans le cadre du projet de loi 46, Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort, afin de retirer l’interdiction concernant certaines activités de stockage du carbone de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. Ces modifications ont reçu la sanction royale (approbation) le 22 mars 2023.

Au cours de la deuxième phase, de nouvelles modifications ont été apportées à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel afin de permettre la réalisation de « travaux particuliers » destinés à mettre à l’essai ou évaluer de nouvelles technologies, méthodes ou activités telles que le stockage du carbone, à en en faire un projet pilote ou à en faire la démonstration, ainsi qu’à améliorer la sécurité du public. Ces modifications ont reçu la sanction royale (approbation) le 8 juin 2023.

De septembre à octobre 2023, nous avons mené des consultations sur la mise en œuvre d’un règlement permettant aux promoteurs de demander une approbation relative aux travaux particuliers, y compris le stockage du carbone. Le Règlement de l’Ontario 425/23 – Special Projects, pris en application de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Bien que le cadre relatif aux travaux particuliers s’applique de la même manière aux terres publiques (de la Couronne) et aux terres privées, d’autres modifications législatives seraient nécessaires avant que les terres publiques puissent être utilisées pour réaliser des projets de stockage du carbone.

Au cours de la troisième phase, nous travaillons actuellement à l’élaboration d’une proposition de cadre en ce qui concerne les projets de stockage du carbone à l’échelle commerciale.

L’aménagement de projets de stockage du carbone à l’échelle commerciale en Ontario peut contribuer à :

• soutenir la réduction des émissions et la production d’hydrogène à faible teneur en carbone ;
• soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone ;
• préserver des emplois de qualité, attirer des investissements, et encourager l’innovation ;
• aider les entreprises ontariennes à tirer parti des mesures incitatives fédérales en faveur du stockage du carbone.

Les différentes administrations ont adopté diverses approches dans l’élaboration de cadres réglementaires relatifs aux projets de stockage du carbone à l’échelle commerciale. Certaines administrations, comme l’Alberta et la Colombie-Britannique, ont intégré dans les cadres législatifs existants des exigences régissant les activités de stockage du carbone. La province du Manitoba a récemment présenté un nouveau projet de loi distinct qui, s’il est adopté par l’assemblée législative et promulgué, régira le stockage du dioxyde de carbone dans les formations géologiques de la province. Quelle que soit l’approche adoptée par l’Ontario, l’élaboration d’un cadre réglementaire à l’échelle commerciale nécessiterait très probablement la modification de plusieurs lois et règlements existants et la mise en place d’un vaste pouvoir réglementaire permettant à la province de compléter et de peaufiner le cadre de l’Ontario à l’avenir.

Nous souhaitons obtenir des commentaires sur la conception d’un cadre réglementaire à l’échelle commerciale en Ontario. Le document de travail décrit divers éléments couramment abordés dans les cadres réglementaires relatifs au stockage du carbone en vigueur dans d’autres administrations et dont nous envisageons de tenir compte dans la conception du cadre proposé par l’Ontario. À la fin du document de travail, nous avons également inclus des questions visant à recueillir des commentaires sur la manière dont ces éléments pourraient être intégrés dans la conception d’un cadre relatif au stockage du carbone à l’échelle commerciale en Ontario.

Analyse d’impact de la réglementation

Les conséquences environnementales, sociales et économiques de cette proposition devraient être neutres à positives.

Le stockage du carbone est un nouveau concept en Ontario, et l’élaboration d’un cadre global visant à réglementer cette activité permettrait de s’assurer qu’elle est menée de façon responsable et que des mesures sont en place pour protéger la population et l’environnement. L’établissement d’un cadre législatif et réglementaire clair concernant ces projets serait essentiel pour gérer les risques qui sont associés au stockage géologique du carbone, notamment en réduisant au minimum les fuites potentielles vers la surface ou les sources d’eau potable, la sismicité provoquée (événements sismiques dus à l’activité humaine), ou les interactions avec d’autres activités liées aux ressources.

L’aménagement de projets de stockage du carbone à l’échelle commerciale en Ontario pourrait préserver ou créer des emplois, en particulier dans les domaines de la construction, de l’exploitation, et de l’entretien des installations et de l’infrastructure connexe.

En cas d’approbation, les promoteurs souhaitant obtenir l’autorisation d’élaborer des activités de stockage du carbone à l’échelle commerciale seraient tenus de fournir une garantie financière et de payer des redevances et autres frais établis pour couvrir les coûts associés à la mise en œuvre du cadre, tels que les frais annuels et les frais liés aux demandes. Les projets qui utiliseraient les terres et les ressources publiques dans le cadre de projets de stockage du carbone pourraient également être soumis à des redevances telles que des paiements liés à la location à bail ou la location. Le cadre pourrait chercher à adopter des normes de l’industrie visant à éliminer les exigences redondantes en matière de production de rapports et à faciliter l’harmonisation des activités avec d’autres administrations.

Les coûts administratifs associés à un cadre réglementaire à l’échelle commerciale dépendraient de la conception finale du cadre et seraient évalués au cours de son élaboration. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les coûts administratifs potentiellement associés à l’un ou l’autre des concepts ou des éléments du cadre abordés dans le présent document de travail.