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Cette consultation a eu lieu :
du 13 septembre 2024
au 13 octobre 2024
Résumé de la décision
Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements comme Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 563/24 un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Bradford West Gwillimbury. La ville de Bradford West Gwillimbury a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. L’arrêté ministériel de zonage a été pris à la suite d’une demande de la ville de Bradford West Gwillimbury.
Le Règl. de l’Ont. 563/24 facilitera la relocalisation d’une centrale à béton existante qui doit être déplacée en raison de l’expropriation du site actuel du promoteur par le ministère des Transports pour construire la voie de contournement de Bradford. Cette décision maintiendra les emplois existants dans la collectivité de Bradford West Gwillimbury et permettra ce qui suit :
- une centrale à béton;
- une centrale à béton mobile temporaire;
- des installations connexes comme des bornes de recharge pour véhicules électriques;
- le stockage et la distribution de carburant;
- des utilisations accessoires.
Le Règl. de l’Ont. 563/24 s’applique à un terrain d’environ 20 hectares situé aux 1930 et 1934, Sideroad 5, dans la ville de Bradford West Gwillimbury. Consulter la carte de localisation ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf aux fins de l’article 24, le ministre considère que l’arrêté de zonage est un règlement adopté par le conseil de la ville de Bradford West Gwillimbury.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise.
Dans le cadre de la consultation, certains membres du public se sont dits préoccupés par le fait que la production de béton nuit à l’environnement et qu’elle accentuera les changements climatiques, entraînera la perte de terres agricoles et aura une incidence sur l’environnement naturel et sur les aliments cultivés dans le marais Holland.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
23e étage, bureau 2304, 777, rue Bay
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Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi sur la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ni aux propositions visant à modifier ou à révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le Ministère publie un avis public de cette demande d’arrêté de zonage.
Détails de la proposition
Un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l’article 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’érection, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure sur le sol.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement étudie une demande de la ville de Bradford West Gwillimbury visant à prendre un arrêté de zonage ministériel au 1934 Sideroad 5, Bradford West Gwillimbury. Cette demande faciliterait la relocalisation d’une usine de mélange de béton existante qui doit déménager en raison de l’expropriation du site existant du promoteur par le ministère des Transports pour construire la rocade de Bradford. Cette demande permettrait de conserver les emplois existants dans la communauté de Bradford West Gwillimbury.
La ville de Bradford West Gwillimbury a demandé au ministre d'utiliser ses pouvoirs renforcés en vertu des alinéas 47 (4.3) a) et b) de la Loi sur l'aménagement du territoire pour retirer l'approbation du plan d'implantation et exiger que le propriétaire foncier conclue une ou plusieurs ententes avec la ville de Bradford West Gwillimbury portant sur les questions énumérées au paragraphe 47 (4.4) de la Loi sur les terres concernées.
Les terres concernées sont actuellement des terres agricoles. Le site fait environ 20 hectares et est délimité par la 5e route secondaire et l'autoroute 400 à l'est, la 4e ligne au sud, la 5e ligne et la 5e route secondaire au nord, et des terres agricoles à l'ouest. Voir la carte de localisation ci-dessous.
L'arrêté de zonage demandé autoriserait :
- une usine de mélange de béton,
- des installations connexes telles que des bornes de recharge pour véhicules électriques,
- le stockage et la distribution de carburant,
- et d'autres utilisations accessoires.
Pour s'assurer que les décisions sont prises de manière transparente et qu'elles soutiennent les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande doit être prise en compte et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 13 septembre 2024
due 13 octobre 2024
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