Modernisation de la gestion des situations d’urgence en Ontario

Au total, 16 commentaires ont été soumis au Registre environnemental de l’Ontario pendant la période de commentaires, du 9 décembre 2024 au 23 janvier 2025. Un commentaire a été soumis en double.  

Les commentaires liés à l’annexe 1 étaient généralement favorables. Parmi les thèmes clés, citons : 

• Coordination provinciale : Certains commentaires recommandaient de clarifier davantage les rôles et les responsabilités du MPCIU, des ministères, des municipalités, des organisations non gouvernementales, des organisations autochtones et d’autres partenaires. Parmi les suggestions, citons l’élargissement des structures de surveillance et l’intégration du savoir et du leadership autochtones dans la législation. Certaines observations portaient également sur la clarification des paramètres régissant le déploiement du Corps de l’Ontario et la protection des bénévoles, notamment en matière de financement, de responsabilité et d’assurance.
• Responsabilités municipales : Quelques commentaires liés aux modifications apportées au processus municipal de déclaration des situations d’urgence, notamment pour donner son avis sur la manière dont les nouvelles exigences seront mises en œuvre, ainsi que quelques recommandations visant à renforcer les nouvelles conditions préalables (c’est-à-dire l’obligation de consulter les plans de gestion des situations d’urgence). D’autres commentaires portaient sur le programme conjoint de gestion des situations d’urgence proposé, et les dispositions en matière de planification qui seront introduites, et comprenaient des demandes d’orientation sur la gestion des situations d’urgence relevant de plusieurs entités lorsque cette exigence sera mise en œuvre, ainsi que des considérations à prendre en compte pour l’élaboration de la réglementation.
• Élaboration de la réglementation : Certains commentaires soulignaient l’importance d’impliquer les municipalités, les organisations autochtones et d’autres parties prenantes dans l’élaboration de la réglementation et recommandaient des partenaires communautaires spécifiques qui devraient être associés à ce processus. Certains commentaires recommandaient également de prendre en considération les exigences futures du programme énoncées dans la réglementation, notamment en incluant des considérations relatives aux animaux et aux populations vulnérables dans la planification des mesures d’urgence, et en incluant des paramètres clairs pour la conformité réglementaire. 

Les commentaires sur le projet de loi ont été soigneusement examinés et pris en considération, mais n’ont pas donné lieu à des modifications de la loi, car il a été jugé préférable de répondre aux commentaires formulés par l’élaboration de futurs règlements en vertu de la loi et de programmes, plans et orientations connexes.  

L’Ontario réaffirme son engagement à poursuivre sa collaboration avec ses partenaires de la gestion des situations d’urgence tout au long de la mise en œuvre des modifications apportées à la LPCGSU et de l’élaboration des règlements et des lignes directrices connexes. Les commentaires reçus sur ce projet de loi et lors des futures consultations avec les partenaires permettront d’orienter les prochaines étapes de la mise en œuvre. 

Sur les 20 soumissions, six comprenaient des commentaires sur l’annexe 2 du projet de loi qui modifie la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (LMSSC) afin d’améliorer la capacité du gouvernement à fournir des directives plus uniformes, opportunes et adaptées dans des situations extraordinaires aux prestataires de services financés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC). Ces commentaires ont mis en évidence des domaines nécessitant des éclaircissements supplémentaires et ont soulevé certaines préoccupations concernant une pression supplémentaire sur le secteur des services sociaux.  

Les commentaires relatifs à l’annexe 2 du projet de loi ont été examinés par le MSESC, mais n’ont pas donné lieu à des modifications du projet de loi, car le MSESC a l’intention d’élaborer des règlements qui définiront plus précisément les prestataires de services ainsi que les situations exceptionnelles couvertes par la nouvelle autorité proposée. Parmi les situations exceptionnelles, citons par exemple les catastrophes naturelles ou les interruptions des services essentiels. Le MSESC examinera plus en détail les commentaires reçus pendant l’élaboration du projet de règlement. Les parties prenantes auront également l’occasion de fournir des commentaires supplémentaires lorsque le projet de règlement proposé en vertu de la LMSSC sera publié dans le Registre ontarien de la réglementation. Aux fins de clarification, les modifications proposées à la LMSSC n’ont aucune incidence immédiate sur les fournisseurs de services.