Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent bulletin annonce que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications et mises à jour du rapport d’évaluation de la vallée de la Saugeen et du plan de protection des sources de Saugeen, de Grey Sauble et de Northern Bruce Peninsula proposées par l’Office de protection des sources de la vallée de la Saugeen, conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES).
L’avis public pour l’approbation des plans de protection des sources et leurs modifications ou mises à jour sont régis par la LES et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. La consultation au titre de la LES a été menée à bien et le présent avis sur le REO sert à aviser le public de l’approbation.
Détails
La LES veille à ce que les collectivités protègent leurs sources d’approvisionnement en eau potable contre les risques de contamination et de tarissement grâce à la prévention, en élaborant des plans de protection des sources concertés et à l’échelle des bassins hydrographiques, qui sont pilotés localement et fondés sur des données scientifiques.
L’office de protection des sources de Grey Sauble a apporté des changements au plan de protection des sources concernant l’ajout de deux nouveaux puits d’eau potable municipaux dans les réseaux d’eau potable de Minto Pines et de Scott Point. Ces deux puits remplacent des puits plus anciens dans les mêmes réseaux d’eau potable qui ne sont plus vidangés. Le plan de protection des sources a également été modifié pour inclure une nouvelle politique qui encourage les inspections discrétionnaires municipales des fosses septiques dans la collectivité de Lake Rosalind. De plus, une politique d’entreposage de la neige a été mise à jour pour tenir compte des conditions de l’emplacement et de la région dans les Règles techniques du directeur de 2021.
L’Office de protection des sources de la vallée de la Saugeen a mené des consultations durant l’élaboration des modifications. La consultation a eu lieu du 9 mai 2024 au 14 octobre 2024. Conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine, les parties suivantes ont été invitées à faire part de leurs observations:
- les organismes de mise en œuvre (y compris les ministères provinciaux et les municipalités locales)
- le public et les propriétaires fonciers concernés
- les bandes disposant de réserves dans la zone concernée
Les commentaires soumis à l’organisme de protection des sources étaient généralement des questions administratives et des questions de clarification de la part des administrations municipales locales. Aucun commentaire n’a été reçu durant la consultation. L’office de protection des sources a pris en compte les commentaires reçus et a procédé aux révisions appropriées avant de soumettre les modifications proposées au ministère pour approbation.
Le ministère a conclu que les commentaires reçus par l’office de protection des sources, pendant la consultation sur le rapport d’évaluation de la vallée de la Saugeen et du plan de protection des sources de Saugeen, de Grey Sauble et de Northern Bruce Peninsula, ont été pris en compte et ont reçu une réponse adéquate, et que les exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine en lien avec les modifications ont été respectées.
Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental. Les modifications approuvées du plan de protection des sources de Saugeen, de Grey Sauble et de Northern Bruce Peninsula et du rapport d’évaluation de la vallée de la Saugeen sont publiées sur le site Web de la région de Saugeen, de Grey Sauble et de Northern Bruce Peninsula.
Documents justificatifs
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