Demande de modification d’un arrêté ministériel de zonage, le Règlement de l’Ontario 169/21, ville de Markham

Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. Il prévaut sur le règlement municipal de zonage existant en cas de conflit.

Le ministre examine une demande de la Mon Sheong Foundation visant à modifier l’arrêté ministériel de zonage déposé en tant que Règlement de l’Ontario 169/21 en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il s’agirait de la sixième modification, si elle est apportée. La superficie visée par le Règlement de l’Ontario 169/21 est d’environ 3,0 hectares et les terres visées sont situées du côté nord du boulevard Apple Creek, à l’est de l’avenue Woodbine.  Veuillez consulter le lien vers les cartes de localisation ci-dessous.

Le Règlement de l’Ontario 169/21 facilite l’aménagement d’une maison de retraite, d’un foyer de soins de longue durée et de résidences pour personnes âgées ainsi que d’autres utilisations accessoires, comme des bureaux, des restaurants, des lieux de culte et des structures de stationnement en surface.  À l’heure actuelle, un établissement de soins de longue durée de 11 étages et un immeuble de logements en location viagère pour personnes âgées de 8 étages sont en construction sur le terrain.  Le Règlement de l’Ontario 169/21 (tel que modifié) exempte les terrains visés de l’approbation du plan du site en faisant appel aux pouvoirs « renforcés » en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.  

Les terrains visés sont actuellement désignés dans le plan officiel de la ville comme suit : « Business Park Employment » (emploi dans un parc d’affaires), « Service Employment » (emploi dans un service), « Employment – Business Park » (emploi – parc d’affaires) et « Employment – Service Employment » (emploi – emploi dans un service), conformément au règlement municipal de zonage global 2024-19 de la ville.

La modification demandée à l’arrêté ministériel de zonage vise à permettre la construction de 700 logements en location viagère pour personnes âgées dans 2 tours de 38 étages situées au-dessus d’une structure de stationnement de 6 étages, dans le cadre de la phase restante de l’aménagement sur les terrains visés. Plus précisément, la modification demandée vise à modifier ce qui suit :

• Distances entre les bâtiments passant de 11 mètres à 11 mètres entre les façades actives, de 5,5 mètres entre une façade active et une façade aveugle, et de 0,0 mètre entre deux façades aveugles;
• Hauteur maximale des bâtiments passant de 53 à 135 mètres;
• Coefficient d’occupation du sol maximal passant de 400 % à 480 %;
• Surface de plancher maximale du bâtiment passant de 2 100 mètres carrés par étage à 850 mètres carrés par étage au-dessus d’un podium de stationnement;
• Marge de recul minimale passant de 106 mètres de la ligne de lot donnant sur le boulevard Apple Creek à 111 mètres et passant de 135 mètres de la ligne de lot donnant sur l’avenue Woodbine à 78 mètres.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.