Projet de loi 60 – Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement – Transport moderne – Interdire la réduction des voies des véhicules pour les nouvelles pistes cyclables

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Ce que nous proposons

Modifications législatives

L’annexe 5 du projet de loi 60 propose des modifications au Code de la route qui interdirait aux municipalités de réduire les voies pour véhicules automobiles lors de l’installation, de la mise en œuvre ou du marquage de nouvelles pistes cyclables.

Les modifications créeraient également des pouvoirs réglementaires permettant au ministre de prescrire d’autres activités interdites et d’accorder des exemptions à l’interdiction.

Enfin, les modifications donneraient au ministre un plus grand pouvoir discrétionnaire au moment de déterminer le remboursement municipal pour le cadre actuel d’examen des pistes cyclables (lié aux renseignements et au soutien demandés).

Répercussions sur l’environnement

Les changements proposés visent à maintenir la circulation des personnes et des marchandises en créant une plus grande capacité sur les routes pour les véhicules et les conducteurs. La circulation et la congestion sont une source majeure de pollution atmosphérique, surtout dans les zones urbaines.

D’autres répercussions environnementales seront prises en compte au fur et à mesure que le projet de règlement sera élaboré.

Incidence de la réglementation

Le projet de loi s’appliquera aux municipalités dès qu’il aura reçu la sanction royale, et celles-ci devront harmoniser leurs nouveaux plans de pistes cyclables avec les exigences législatives proposées. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’autres répercussions réglementaires.

Comme tout ce qui est exigé des municipalités est d’harmoniser leurs nouveaux plans de pistes cyclables avec les exigences législatives, sans autre fardeau réglementaire, les coûts de conformité ne sont pas quantifiables pour le moment.