Cette consultation a eu lieu :
du 23 octobre 2025
au 22 novembre 2025
Résumé de la décision
Le projet de loi 60, la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, a été adopté par l’Assemblée législative le 24 novembre 2025. L’annexe 5 de cette loi simplifie l’approche adoptée par les municipalités pour la mise en œuvre et l’installation de nouvelles pistes cyclables en interdisant la réduction des voies de circulation automobile.
Détails de la décision
Le projet de loi 60, la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, a été adopté le 24 novembre 2025. L’annexe 5 du projet de loi modifie le Code de la route pour interdire à toutes les municipalités de l’Ontario de réduire les voies réservées aux véhicules automobiles lors de l’installation, de la mise en œuvre ou du marquage de nouvelles pistes cyclables.
Les modifications créent également des pouvoirs réglementaires pour permettre au ministre de prescrire d’autres activités interdites qui réduisent le nombre de voies de circulation automobile, et pour exempter certains projets municipaux de l’interdiction.
Enfin, les modifications donnent au ministre un plus grand pouvoir discrétionnaire au moment de déterminer le remboursement municipal pour le cadre actuel d’examen des pistes cyclables (lié aux renseignements et au soutien demandés).
Ces modifications législatives reflètent l’engagement du gouvernement à lutter contre l’engorgement routier, dont les coûts annuels sont estimés à 56 milliards de dollars à l’économie provinciale.
La province continue de reconnaître que le vélo est un mode de transport important et les municipalités continueront de pouvoir mettre en place et installer de nouvelles pistes cyclables à condition qu’aucune voie réservée aux véhicules automobiles ne soit touchée.
Effets de la consultation
Au total, 1 316 commentaires ont été reçus et pris en compte. Cela comprend 3 commentaires reçus par courriel, 3 autres reçus par courriel du MAML qui ont été redirigés à partir de l’affichage du projet de loi 60 du MAML sur le REO et 1 310 commentaires soumis directement par l’intermédiaire de l’affichage du REO concernant la Loi sur la lutte contre les retards, la construction plus rapide.
Sur le total des commentaires reçus, 33 ont été soumis relativement aux modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire dirigées par le MAML. Ces commentaires ont été redirigés vers le MAML pour examen.
Résumé des commentaires
Les commentaires reçus par l’entremise du REO n’étaient pas favorables en grande partie
Les commentaires reçus portaient sur plusieurs thèmes :
- Sécurité : des préoccupations selon lesquelles la proposition compliquerait la mise en œuvre d’infrastructures cyclables dédiées par les municipalités, ce qui mettrait en danger tous les usagers de la route.
- Congestion : la crainte que la proposition ne règle pas efficacement la congestion, car elle ne réduit pas le nombre de voitures sur la route.
- Gouvernance : de fortes préoccupations quant au fait que la proposition pourrait être perçue comme une ingérence provinciale dans les affaires municipales.
- Environnement : des commentaires soulignant que le vélo est un mode de transport à émissions nulles ou faibles et que cette modification aurait un impact négatif sur l’environnement en favorisant l’usage de l’automobile au détriment d’options de transport plus durables sur le plan environnemental.
- Prise de décisions fondées sur des données probantes : des préoccupations selon lesquelles la proposition ne tient pas compte des preuves démontrant que les pistes cyclables contribuent à réduire la congestion, en plus d’offrir divers avantages sur les plans de la santé et de l’économie.
- Santé : de la rétroaction selon laquelle cette proposition mine les engagements en matière de santé publique.
- Répercussions économiques : de la rétroaction selon laquelle la proposition aurait une incidence négative sur les entreprises locales et le secteur touristique.
- Abordabilité : des préoccupations selon lesquelles la proposition aurait une incidence négative sur un mode de déplacement à faible coût.
- Investissement dans le transport en commun : certains commentaires recommandaient un soutien accru au transport collectif (p. ex. nouvelles voies prioritaires pour les autobus).
- Responsabilité financière : la crainte que l’interdiction de nouvelles pistes cyclables entraîne des répercussions financières pour les municipalités, qui pourraient être forcées de revoir leurs projets de pistes cyclables en cours.
Les commentaires reçus ont été pris en compte et le projet de loi a été adopté par la suite.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
438, av. University
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Personne-ressource
MTO ERO
438 University Ave
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées à la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.
Ce que nous proposons
Modifications législatives
L’annexe 5 du projet de loi 60 propose des modifications au Code de la route qui interdirait aux municipalités de réduire les voies pour véhicules automobiles lors de l’installation, de la mise en œuvre ou du marquage de nouvelles pistes cyclables.
Les modifications créeraient également des pouvoirs réglementaires permettant au ministre de prescrire d’autres activités interdites et d’accorder des exemptions à l’interdiction.
Enfin, les modifications donneraient au ministre un plus grand pouvoir discrétionnaire au moment de déterminer le remboursement municipal pour le cadre actuel d’examen des pistes cyclables (lié aux renseignements et au soutien demandés).
Répercussions sur l’environnement
Les changements proposés visent à maintenir la circulation des personnes et des marchandises en créant une plus grande capacité sur les routes pour les véhicules et les conducteurs. La circulation et la congestion sont une source majeure de pollution atmosphérique, surtout dans les zones urbaines.
D’autres répercussions environnementales seront prises en compte au fur et à mesure que le projet de règlement sera élaboré.
Incidence de la réglementation
Le projet de loi s’appliquera aux municipalités dès qu’il aura reçu la sanction royale, et celles-ci devront harmoniser leurs nouveaux plans de pistes cyclables avec les exigences législatives proposées. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’autres répercussions réglementaires.
Comme tout ce qui est exigé des municipalités est d’harmoniser leurs nouveaux plans de pistes cyclables avec les exigences législatives, sans autre fardeau réglementaire, les coûts de conformité ne sont pas quantifiables pour le moment.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 23 octobre 2025
due 22 novembre 2025
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