Affiner un couloir de terres protégé pour les futures infrastructures de transport d’électricité dans le Nord-Ouest de la région du Grand Toronto

Proposition 
Le MEM et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) proposent d’affiner le couloir de terres protégé, appelé zone d’intérêt précisée (ZIP), qui devrait être requis pour accueillir les infrastructures essentielles de transport d’électricité dans le Nord-Ouest de la région du Grand Toronto (RGT). Cette révision est le résultat d’une étape importante de l’étude visant à établir un couloir de transport d’électricité du Nord-Ouest de la RGT (« l’étude »). La mise à jour des travaux de conception sur l’autoroute 413 et la mise à jour des prévisions de la demande d’électricité ont permis d’obtenir plus de clarté en ce qui a trait aux terres qui devraient être requises en vue des futures infrastructures de transport.

La révision réduirait d’environ 70 % la superficie de la ZIP protégée et ne protégerait que les terres requises pour répondre aux besoins du réseau d’électricité mis à jour dans la région et pour intégrer efficacement l’infrastructure de transport à l’autoroute 413 et aux utilisations des biens-fonds réservés aux autoroutes auxiliaires tout en réduisant au minimum les répercussions sur les collectivités adjacentes. La ZIP révisée demeurera à l’abri du développement en vertu de la Déclaration provinciale sur la planification jusqu’à la construction de l’infrastructure de transport. À ce stade, d’autres parties de terres peuvent être libérées si elles ne sont pas requises.  

Certaines des terres qui seront libérées de la ZIP seront utilisées pour l’autoroute 413. Parallèlement à cette consultation, le ministère des Transports (MTO) se prépare à achever l’itinéraire de l’autoroute 413 et à désigner les propriétés requises pour l’autoroute en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. Le MEM et le MTO prévoient de coordonner la publication de leurs plans d’occupation des sols et de leurs mesures de protection respectifs, probablement en décembre.

Pourquoi ce couloir est nécessaire
Halton, Peel et York comptent parmi les régions de l’Ontario où la croissance est la plus rapide. Leur demande d’électricité dépasse la moyenne provinciale, et les collectivités de ces régions s’éloignent de plus en plus des infrastructures de transport existantes. Les nouvelles infrastructures de transport seront essentielles pour appuyer la construction de nouveaux logements et le développement économique dans ces régions. De plus, la SIERE a déterminé qu’il fallait une infrastructure de transport capable de transférer l’électricité d’autres régions de l’Ontario vers le Nord-Ouest de la région du Grand Toronto et par cette dernière.

L’énergie pour les générations à venir, le premier plan énergétique intégré de l’Ontario daté du 12 juin 2025, indiquait que des études de couloir conçues pour désigner et protéger les terres qui pourraient être nécessaires pour les futures infrastructures de transport sont essentielles pour s’assurer que notre réseau d’électricité peut répondre à la demande croissante; en particulier dans les régions urbaines et en plein développement où les terres disponibles sont rares et où la demande d’électricité augmente rapidement. La préservation de ce couloir de terres permettra d’atteindre les objectifs suivants :

• Éviter les retards dans les dates de mise en service du projet afin de suivre le rythme de croissance;
• Optimiser l’intégration à l’autoroute 413 pour réduire au minimum les répercussions sur les terres, conformément à la politique provinciale énoncée dans la Déclaration provinciale sur la planification;
• Éviter la nécessité de construire des infrastructures de transport souterraines, ce qui coûte beaucoup plus cher;
• Réduire au minimum les répercussions sur l’environnement;
• Donner de la certitude aux planificateurs municipaux, aux propriétaires fonciers et aux promoteurs.

Détermination du couloir
Le couloir proposé est le résultat d’une étude qui a commencé en 2019 afin de déterminer un couloir pour accueillir la future infrastructure de transport qui sera intégrée à l’autoroute 413. Une analyse technique approfondie a été entreprise afin de déterminer le couloir de terre le plus étroit possible qui peut accueillir des infrastructures de transport de 230 kV et de 500 kV tout en conservant suffisamment d’options pour qu’un futur transmetteur ou une future transmettrice puisse concevoir et construire la solution de transport la plus rentable. Conformément à la politique provinciale, l’un des principaux objectifs de l’étude consiste à intégrer le couloir de transport à l’autoroute 413, tout en réduisant au minimum les répercussions sur les zones naturelles et les zones déjà construites. En s’appuyant sur ces principes directeurs et en étroite collaboration avec l’équipe de conception de l’autoroute 413 du MTO, le MEM et la SIERE ont révisé la ZIP de l’étude en 2020 et en 2025, reflétant l’analyse technique continue des couloirs de terre potentiels. Le MEM et la SIERE disposent maintenant d’une plus grande clarté grâce à la conception mise à jour de l’autoroute 413 et aux prévisions mises à jour de la demande d’électricité de la SIERE, ce qui nous permet de rétrécir considérablement la ZIP. Ils constituent également des renseignements clés pour les révisions proposées.

Tout au long du processus, le MEM a consulté les intervenants afin de recueillir leurs commentaires sur la conception du couloir et ses principes directeurs. Les commentaires recueillis dans le cadre de ces consultations ont contribué à façonner cette proposition.

Demande de commentaires
Nous sollicitons des commentaires sur le couloir final proposé.

Une carte illustrant la ZIP révisée est incluse dans les documents à l’appui ci-dessous. Elle est également disponible sous forme de couche de données, qui peuvent être téléchargées à partir du Catalogue des données ouvertes de l’Ontario.

Prochaines étapes
La ZIP révisée est définie comme un couloir prévu dans la Déclaration provinciale sur la planification et demeure donc assujettie à des mesures de protection contre le développement qui pourraient empêcher ou nuire à l’utilisation du couloir aux fins pour lesquelles il est désigné. Le maintien des mesures de protection sur ces couloirs de terre permettra à un futur transmetteur ou à une future transmettrice d’évaluer et de comparer différentes options d’infrastructure pour trouver la solution la plus rentable en matière de tracé et de conception du transport.

À la suite de cette mobilisation, le MEM affichera un avis de décision confirmant les terres précises du couloir qui seront protégées à l’avenir dans la ZIP révisée et confirmera que le MEM n’a plus d’intérêt dans ces terres. Bien que nous ne prévoyions pas de révision importante de la ZIP à l’avenir, des terres supplémentaires pourraient être libérées parce qu’un transmetteur ou une transmettrice prend des décisions précises sur l’emplacement et le tracé des infrastructures et détermine que certaines terres ne sont pas nécessaires.

Le développement de l’infrastructure de transport sur les terres du couloir se fera par étapes; la SIERE déterminera la portée et l’échéancier des projets de transport particuliers qui sont nécessaires. En d’autres termes, plusieurs projets devraient être construits dans le couloir à différents moments.  La SIERE continue d’étudier les besoins en matière de transport d’électricité dans cette zone au moyen de ses processus de planification régionale pour les régions du Nord et de l’Ouest de la RGT. Les investissements initiaux dans le transport devraient être faits dans le couloir au cours des cinq à sept prochaines années, suivis par d’autres projets de transport qui pourraient être déterminés au fil du temps dans le cadre de futurs processus de planification de l’électricité de la SIERE.

Une fois qu’un projet d’infrastructure a été recommandé et qu’un transmetteur ou une transmettrice est choisi(e) pour l’élaborer, ce dernier ou cette dernière entreprendra une évaluation environnementale de portée générale et obtiendra d’autres permis appropriés (p. ex., autorisation de construire de la Commission de l’énergie de l’Ontario) et fera l’acquisition des terres ou des droits fonciers (p. ex., servitudes) au besoin. Le transmetteur ou la transmettrice entamerait ensuite la construction et pourrait finir par libérer de petites portions de terres qui ne sont pas requises dans la conception finale du couloir.

Répercussions sur l’environnement
Les révisions de la ZIP de l’étude n’auront aucune répercussion directe sur l’environnement en ce qui a trait aux terres comprises dans la ZIP. L’étude continuera de préserver les terres situées dans le couloir en vue d’une future infrastructure de transport, mais n’entraînera pas immédiatement la construction d’une quelconque infrastructure.

Le développement futur de l’infrastructure de transport d’électricité dans le couloir sera assujetti aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et à d’autres approbations réglementaires applicables, notamment dans le cadre du processus d’approbation des demandes d’autorisation de construire de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Un futur transmetteur ou une future transmettrice serait responsable d’effectuer les évaluations nécessaires et d’obtenir les permis et les approbations requis.

Collaboration avec les collectivités autochtones sur cette proposition:
La Couronne provinciale s’est engagée à remplir son obligation de consulter les collectivités autochtones sur les mesures envisagées qui pourraient avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux et issus de traités protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada (droits visés à l’art. 35). Le ministère a communiqué directement avec les collectivités autochtones susceptibles d’être touchées à des étapes importantes du projet, y compris le lancement de l’étude et la détermination de la zone d’intérêt précisée. Il fournira des renseignements sur les mesures stratégiques et le projet ci-dessus aux collectivités autochtones susceptibles d’être touchées, y compris des renseignements indiquant comment elles peuvent participer au processus de consultation. Cela comprendrait une occasion d’examiner et de commenter la proposition dans le Registre environnemental de l’Ontario et de rencontrer le personnel du MEM pour discuter de la proposition.

La province devrait également déléguer les aspects procéduraux de la consultation de la Couronne au transmetteur ou à la transmettrice en ce qui concerne les futures lignes de transport qui peuvent être réalisées par des approbations environnementales ou d’autres approbations réglementaires provinciales ou permis, le cas échéant.