Permis pour la tenue d’activités qui procureront un avantage plus que compensatoire pour une espèce ou paiement d’une redevance pour la conservation des espèces (alinéa 17 [2] c] de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition)

Il se peut que vous ayez besoin d’un permis pour la tenue d’activités qui procureront un avantage plus que compensatoire pour une espèce ou que vous deviez payer une redevance pour la conservation des espèces en vue d’exécuter une activité qui est par ailleurs interdite en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Le permis autorise une personne, une entreprise ou un organisme à exécuter l’activité, pourvu que vous procuriez un avantage plus que compensatoire pour une espèce en Ontario et (ou) que vous payiez une redevance pour la conservation des espèces.

Il se peut que vous ayez besoin d’un permis pour la tenue d’activités qui procureront un avantage plus que compensatoire pour une espèce ou que vous deviez payer une redevance pour la conservation des espèces si :

• votre activité n’aide pas à la protection ou au rétablissement d’une espèce en péril;
• votre activité ne protège pas la santé ou la sécurité des êtres humains;
• votre activité ne procure pas un important avantage social ou économique à l’Ontario;
• vous n’êtes pas une bande (au sens de la Loi sur les Indiens du gouvernement fédéral), un conseil tribal ou un organisme qui représente une collectivité territoriale autochtone.

Apprenez-en davantage sur les permis pour les activités qui procurent un avantage plus que compensatoire et (ou) le paiement d’une redevance pour la conservation des espèces.