Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement Numéro du REO 025-1097 Identifiant (ID) du commentaire 172197 Commentaire fait au nom The City of Mississauga Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Attached are the City of Mississauga's response to the proposed changes Documents justificatifs ERO 025-1097-Mississauga.pdf pdf 165.57 Ko Soumis le 19 novembre 2025 4:22 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement
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