Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement Numéro du REO 025-1097 Identifiant (ID) du commentaire 172859 Commentaire fait au nom City of Burlington Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached submission on behalf of the City of Burlington. Documents justificatifs City of Burlington Submission on the Planning Act Changes docx 244.08 Ko Soumis le 21 novembre 2025 4:46 PM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement
Numéro du REO
025-1097
Identifiant (ID) du commentaire
172859
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire