Commentaire
On behalf of TransCanada PipeLines Limited (TCPL), please see attached letter in response to the proposed changes to Section 34 of the Planning Act as they relate to as-of-right variances from zoning performance standards.
Documents justificatifs
Soumis le 21 novembre 2025 4:58 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Annexe 10 du projet de loi 60 - Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement
Numéro du REO
025-1097
Identifiant (ID) du commentaire
172867
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