Commentaire
Please see the attached comments on behalf of the Regional Municipality of Durham
Documents justificatifs
Soumis le 7 mai 2026 9:37 AM
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Soumis le 7 mai 2026 9:37 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185278
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