Please see the attached…

Commentaire sur

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026

Numéro du REO

026-0300

Identifiant (ID) du commentaire

185298

Commentaire fait au nom

Township of Southgate

Statut du commentaire

Commentaire approuvé More about comment statuses

Commentaire

Please see the attached document - comments provided by the Township of Southgate to ERO 026-0300.

Documents justificatifs

Soumis le 7 mai 2026 11:53 AM

❮ Previous Next ❯