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ERO 026-0300
Non-Profit Retirement Homes: Exempts DCs for non-profit and seniors housing Non-profit residential developments, retirement homes or otherwise, in Essex are already exempt from DCs therefore no further impact than we already would have. We are supportive of the exemption of DCs for non-profit retirement homes since this is currently a discretionary exemption in the Town's DC By-law.
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Soumis le 8 mai 2026 1:57 PM
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185359
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