Commentaire
Good Afternoon,
Please see attached comments on behalf of the City of Ottawa.
Thank you,
Anthony Chiarello
Strategic Programs and Project Officer | Agent, programmes et projets strategiques
Business and Technical Support Services | Services de soutien techniques et aux activités
Planning, Development and Building Services Department | Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
City of Ottawa | Ville d'Ottawa
110 Laurier Avenue West | 110 avenue Laurier ouest
T: (613) 580-2424 ext:64132
Documents justificatifs
Soumis le 8 mai 2026 1:57 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185360
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire