Commentaire
On April 22, 2026, the Council of the Corporation of the County of Huron passed the following motion:
The Council of the County of Huron provide the attached report as written comments to noted ERO Postings re: Bill 98, Building Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026.
Documents justificatifs
Soumis le 8 mai 2026 3:38 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185382
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