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Please see attached documents regarding Proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, Building Code Act, 1992 and Municipal Act, 2001 Changes (Schedules 1, 2 and 7 of Bill 98, the Building Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026)
Documents justificatifs
Soumis le 14 mai 2026 11:38 AM
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
Numéro du REO
026-0300
Identifiant (ID) du commentaire
185803
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