Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario Numéro du REO 019-0021 Identifiant (ID) du commentaire 31817 Commentaire fait au nom Township of Cavan Monaghan Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See the attached Report from the Township of Cavan Monaghan. Supporting documents Planning 2019-24 Bill 107 and Bill 108 Report as amended by Council comments_1.pdf pdf 2.29 Mo Soumis le 31 mai 2019 2:16 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
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