Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario Numéro du REO 019-0021 Identifiant (ID) du commentaire 31826 Commentaire fait au nom The City of Oshawa Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Oshawa comments on the proposed amendments to the Ontario Heritage Act Documents justificatifs Oshawa Comments on the proposed amendments to the Ontario Heritage Act pdf 653.78 Ko Soumis le 31 mai 2019 2:52 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
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