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Projet de loi n°108 - (annexe n°11) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modification de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Numéro du REO

019-0021

Identifiant (ID) du commentaire

31884

Commentaire fait au nom

Town of Smiths Falls Municipal Heritage Committee

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Soumis le 31 mai 2019 5:22 PM

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