Commentaire sur Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0183 Identifiant (ID) du commentaire 32910 Commentaire fait au nom Town of Newmarket Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached Report "Bill 108 Proposed Regulations - 2019-76 - DRAFT" Supporting documents Town of Newmarket DRAFT Comments pdf 144.31 Ko Soumis le 12 août 2019 4:45 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
32910
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