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•Allowing municipalities, the power to prescribe the percentage of the land value that should be allocated to the CBC charge will likely pose problems and could make development less viable.
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I feel that the Province should prescribe at least a percentage range for CBC or a cap. If left to municipalities, it could be used as a tool to limit growth.
"I noted that in your list of organizations which are exempt from Community Benefits, the list did not include publicly funded school boards and their owned or leased sites.
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Drewlo Holdings Inc. has significant concerns with the proposed implementation of a Community Benefits Charge and would offer the following comments:
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Please see the below link to the County of Grey's comments on Bill 108: More Homes, More Choices Act, Environmental Registry Posting Numbers 019-0181, 019-0183, and 019-0184 and the Proposed Regulation changes under the Local Planning Appeal Tribunal Act, 19-MAG007.
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•Allowing municipalities, the power to prescribe the percentage of the land value themselves that should be allocated to the CBC charge could be detrimental and could make development less viable from a financial perspective. This will in turn not increase the housing stock.
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On behalf of the Commissioner of Planning and Development Services of the Regional Municipality of Niagara, attached is Niagara’s comments to Ministry of Municipal Affairs and Housing “Proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act” (ERO #019-0183).
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I am asking the government of Ontario to stop legislation known as Bill 108 or at least delay it and provide for public meetings so that citizens and even municipal politicians can understand the impacts of such a wide ranging piece of legislation.
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Please see attached the City of Markham's comments on the proposed regulations for the Community Benefits Charge. The file includes the Council Resolution and recommendations, along with the supporting staff report.
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The most important deliverable for the province in Bill 108 implementation is to ensure that the intended savings through new/restricted municipal finance tools are passed down to the consumer to reduce housing prices and increase affordability. Please see the attached letters.
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Comments from the City of London regarding the proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act.
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