Commentaire sur Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-3495 Identifiant (ID) du commentaire 54648 Commentaire fait au nom Ontario Home Builders' Association Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached response. Soumis le 18 mai 2021 2:14 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-3495
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54648
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