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On behalf of the Ontario Federation of Agriculture, please find attached our submission with respect to ERO # 019-3495 (Proposed changes to certain land division provisions in the Planning Act).
Thank you.
Process improvements are a key focus area for the land use planning team at Bruce County.
Staff regularly respond to inquiries or process applications to re-create lots that have
merged on title without the knowledge or intention of the owners. The County recently
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May 25, 2021
Ministry of Municipal Affairs and Housing
777 Bay Street
Toronto, ON
M7A 2J3
Re: Bill 276, Proposed Changes to Land Division Provisions in the Planning Act
Dear Sir or Madam:
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At their regular meeting on May 25, 2021, the Council of the Town of Arnprior passed a resolution providing comments to the Ministry of Municipal Affairs and Housing. The report can be found as Item 11.b. at the link below and serves as the comments provided by the municipality.
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I am a real estate lawyer…
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Modifications proposées à certaines dispositions sur le morcellement des terres de la Loi sur l’aménagement du territoire
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Thank you for the…
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Process improvements are a…
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May 25, 2021 Ministry of…
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This is the formal letter in…
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