Commentaire sur Règlement sur les pénalités administratives pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire Numéro du REO 019-0045 Identifiant (ID) du commentaire 58732 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see the comment in the attached PDF. Supporting documents This comment supports the use of administrative monetary penalties but offers some recommendations to enhance their effectiveness. pdf 238.59 Ko Soumis le 19 novembre 2021 12:38 PM ❮ Previous Next ❯
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Règlement sur les pénalités administratives pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
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019-0045
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58732
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