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Please see our comment letter regarding ERO Number 019-6163. Proposed third party Planning Act appeal change (Schedule 9 of Bill 23 - the proposed More Homes Built Faster Act, 2022)
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Soumis le 14 novembre 2022 5:46 PM
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
Numéro du REO
019-6163
Identifiant (ID) du commentaire
68687
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