Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)

Numéro du REO
019-6163
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 octobre 2022 au 9 décembre 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Update Announcement

Cet avis a été initialement publié le 25 octobre 2022 avec une période de commentaires de 30 jours se terminant le 23 novembre 2022. La période de commentaires a été prolongée du 23 novembre 2022 au 9 décembre 2022.

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
9 décembre 2022

Résumé de la proposition

Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour faciliter et accélérer la construction de maisons pour la population ontarienne dans le cadre de son engagement à construire 1,5 million de domiciles au cours des 10 prochaines années.

Détails de la proposition

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille. 

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise. 

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. 

Pour appuyer le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord. 

Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.

Le projet de loi 23 propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de simplifier davantage les approbations en matière de logement et de réduire les obstacles et les coûts d’aménagement pour que les villes et les collectivités rurales puissent croître grâce à une combinaison de types de logements pour l’accès à la propriété et la location, qu’il s’agisse de maisons unifamiliales, de maisons en rangée ou d’appartements dans un immeuble de taille moyenne.

Nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions sur les modifications proposées selon le projet de loi 23 et la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée, lesquelles sont décrites en détail ci-dessous.

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire

L’annexe 9 du projet de loi propose un certain nombre de modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées appuieraient notamment ce qui suit :

Aborder le chaînon manquant

  • Des modifications sont proposées pour renforcer le cadre existant pour les « unités d’habitation supplémentaires ».  Elles permettraient, « de plein droit » (sans qu’il soit nécessaire de demander un rezonage), jusqu’à trois unités par lot dans de nombreux secteurs résidentiels existants.  
  • Les modifications proposées auraient préséance sur les plans officiels et le zonage à l’échelle locale et s’appliqueraient automatiquement à l’échelle de la province à toute parcelle de terrain où des aménagements résidentiels sont autorisés dans les zones de peuplement dotées de services municipaux complets d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées (à l’exception des aménagements non conformes à la loi, comme les maisons existantes sur des terrains dangereux). 
  • Afin d’éliminer les obstacles et d’encourager ces types d’unités, les modifications proposées interdiraient également aux municipalités d’imposer des droits d’aménagement, de consacrer des terrains à des parcs ou d’exiger une contrepartie en espèces (Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales), d’appliquer des tailles minimales d’unités ou d’exiger plus d’une place de stationnement par unité à l’égard de toute unité secondaire dans un bâtiment principal et de toute unité dans une structure auxiliaire.

Densité plus élevée autour du transport en commun

  • Des modifications sont proposées pour exiger des municipalités qu’elles mettent en œuvre un zonage « de plein droit » pour des densités favorables au transport en commun dans des zones précises autour des stations de transport en commun, connues sous le nom de « zones de grande station de transport en commun » et de « zones protégées de grande station de transport en commun » qui ont été approuvées par le ministre.
  • Si elles sont adoptées, les modifications exigeront des municipalités qu’elles mettent à jour leurs règlements de zonage pour permettre des densités favorables au transport en commun de plein droit dans un délai d’un an après l’approbation de la zone de grande station de transport en commun ou de la zone protégée de grande station de transport en commun. Si les mises à jour du zonage ne sont pas effectuées dans le délai d’un an, la protection habituelle contre les appels au tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour les zones protégées de grande station de transport en commun ne s’appliquerait pas.

Simplification des responsabilités municipales en matière d’aménagement 

  • Des modifications sont proposées pour retirer à certaines municipalités de palier supérieur (régions de Durham, Halton, Niagara, Peel, Simcoe, Waterloo et York) leurs responsabilités en matière de politique d’aménagement et d’approbation. Ces modifications proposées entreraient en vigueur dès leur proclamation à une date ultérieure. 
  • Les futurs règlements indiqueraient quels plans officiels et quelles modifications ne nécessiteraient pas l’approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement (c’est-à-dire quels plans et modifications de palier inférieur de la municipalité de palier inférieur ne nécessiteraient aucune autre approbation).
  • Les modifications proposées pourraient également être appliquées à d’autres municipalités de palier supérieur à l’avenir par l’intermédiaire d’un règlement.

Appels par des tiers

  • Des modifications sont proposées pour limiter les appels par des tiers pour toutes les questions relatives à l’aménagement (plans officiels, modifications de plans officiels, règlements de zonage, modifications de règlements de zonage, consentements et dérogations mineures).  Les appels par des tiers sont généralement des appels interjetés par une personne autre que celle qui a présenté la demande d’aménagement.  
  • Les droits d’appel seraient maintenus pour les principaux participants (par exemple, les demandeurs, la province, les organismes publics, y compris les collectivités autochtones, les fournisseurs de services publics qui ont participé au processus), sauf lorsque les appels ont déjà été limités (par exemple, la décision du ministre concernant le nouveau plan officiel).
  • La limite proposée pour les appels interjetés par des tiers s’appliquerait à toute affaire qui a fait l’objet d’un appel (autre que par une partie dont les droits d’appel sont maintenus) mais qui n’a pas encore été mise au rôle pour une audience sur le fond de l’appel par le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) le jour de la présentation du projet de loi.

Réunions publiques — Plans de lotissement

  • Des modifications sont proposées pour retirer l’obligation de tenir une réunion publique pour les projets de plans de lotissement. 

Plan du site — Exemption pour les aménagements jusqu’à 10 unités, détails architecturaux et conception paysagère 

  • Des modifications sont proposées pour exempter tous les aspects du contrôle du plan de site pour le développement résidentiel jusqu’à 10 unités (sauf pour le développement des zones résidentielles à baux fonciers). 
  • Des changements sont proposés pour limiter la portée du contrôle du plan du site en retirant aux municipalités la possibilité de réglementer les détails architecturaux et l’aménagement paysager.

Simplification du processus d’approbation des zones résidentielles à baux fonciers

  • Des modifications sont proposées pour permettre aux zones résidentielles à baux fonciers d’être approuvées par l’intermédiaire d’un contrôle du plan de site plutôt que d’un plan de lotissement, afin qu’elles puissent tirer parti d’une période de location maximale de 49 ans (par rapport à la période maximale autorisée de 21 ans sans approbation de la division des terres). Ce changement ne s’appliquerait pas dans la zone de la ceinture de verdure.

Faciliter les demandes liées aux agrégats

  • Des modifications sont proposées afin de lever le délai d’attente de deux ans pour les demandes de modification des nouveaux plans officiels, des plans secondaires et des règlements de zonage concernant les exploitations d’agrégats minéraux.
  • À l’heure actuelle, la loi prévoit une période de deux ans pendant laquelle les modifications aux nouveaux plans officiels, aux plans secondaires et aux nouveaux règlements de zonage détaillés ne sont pas autorisées, à moins que ces modifications ne soient appuyées par la municipalité.

Offices de protection de la nature 

  • Des modifications sont proposées pour rétablir des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur, mais qui limiteraient les appels des décisions d’aménagement du territoire interjetés par les offices de protection de la nature. Les offices de protection de la nature continueraient à pouvoir faire appel des décisions lorsqu’ils sont le demandeur. Lorsqu’ils agissent en tant qu’organisme public, les offices de protection de la nature ne pourraient faire appel qu’à l’égard des questions liées aux politiques sur les dangers naturels dans les énoncés de politique provinciaux.
  • Des modifications sont également proposées pour élargir la capacité des offices de protection de la nature à utiliser un processus simplifié existant pour la division et la disposition des terres.
  • Il est proposé que ces deux modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

L’annexe 1 du projet de loi 23 apporterait également des modifications corrélatives à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto à l’égard des modifications proposées aux dispositions relatives aux plans du site.

Le projet de loi 23 fournit plus de détails sur toutes les réformes proposées et peut être consulté sur le site Web indiqué ci-dessous.

Étude de l'impact possible de la réglementation:

  • Dans l'ensemble, les avantages économiques anticipés de cette proposition seraient positifs en termes d'impacts sur l'industrie de l'aménagement du territoire et de la construction et sur les propriétaires. Les modifications proposées au système d'aménagement du territoire accéléreraient l'aménagement (gains de temps), élimineraient les obstacles et réduiraient les coûts (p. ex. les frais de demande) pour le secteur de l'aménagement et les propriétaires privés.
  • Il n'y aurait pas de frais administratifs annuels pour les entreprises prévus à la suite de ces changements proposés.
  • Cependant, selon une analyse préliminaire, il pourrait y avoir des coûts pour les municipalités à la suite de ces changements proposés. Cela pourrait aller de coûts de conformité directs minimes associés à l'information du personnel municipal sur les changements et à l'adaptation des processus opérationnels existants, à des coûts de conformité directs ponctuels importants pour les « municipalités de palier supérieur sans responsabilités en matière d'aménagement » et les municipalités de palier inférieur dans ces juridictions pour réviser les processus administratifs et financiers et réaffecter les ressources en conséquence. On s'attend à ce que tous les coûts supplémentaires associés aux responsabilités de planification soient assumés par les municipalités de palier inférieur
  • Le Tribunal des terres de l'Ontario aurait un intérêt dans ces changements proposés et devrait bénéficier de la charge de travail réduite qui en résulterait, ce qui pourrait également aider à accélérer le règlement d'autres appels. Ces impacts sur le tribunal pourraient également profiter aux municipalités, aux propriétaires fonciers et au développement. secteur grâce à des décisions plus rapides.

Documents justificatifs

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