Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 69208 Commentaire fait au nom Hemson Consulting Ltd. Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please find attached our response to ERO number 019-6172 Supporting documents Craig Binning of HEMSON - Bill 23 DC Act Standing Committee Heritage Infrastructure Culture Policy 16NOV22.pdf pdf 346.13 Ko Soumis le 16 novembre 2022 10:54 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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