Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 70008 Commentaire fait au nom RESCON (Residential Construction Council of Ontario) Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire RESCON's feedback to (019-6196) is in the attached letter. Supporting documents RESCON's Feedback to the Proposed Planning Act and City of Toronto Act Changes (Schedules 9 and 1 of Bill 23 - the proposed More Homes Built Faster Act, 2022) .pdf pdf 122.54 Ko Soumis le 17 novembre 2022 3:03 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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019-6163
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