Commentaire
The Township of Puslinch formal comments regarding the Bill 23 Proposed Legislative changes are attached for consideration.
Supporting documents
Soumis le 18 novembre 2022 10:32 AM
The Township of Puslinch formal comments regarding the Bill 23 Proposed Legislative changes are attached for consideration.
Soumis le 18 novembre 2022 10:32 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
Numéro du REO
019-6172
Identifiant (ID) du commentaire
70307
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire