Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 72317 Commentaire fait au nom Town of Niagara-on-the-Lake Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Submitting Comment for the Town of Niagara-on-the-Lake Supporting documents Niagara-on-the-Lake comments pdf 1.37 Mo Soumis le 24 novembre 2022 9:32 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
Numéro du REO
019-6172
Identifiant (ID) du commentaire
72317
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire