Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-6197 Identifiant (ID) du commentaire 72380 Commentaire fait au nom Municipality of East Ferris Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached Documents justificatifs Municipality of East Ferris Comments on Bill 23 pdf 369.48 Ko Bill 23 - Municipality of East Ferris Comments_4.pdf pdf 369.48 Ko Liens connexes Municipal Website Soumis le 24 novembre 2022 10:44 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires
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