Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille.

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise.

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.

Pour appuyer le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.

Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires

Des modifications sont proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires. Il s'agit de modifications corrélatives résultant des changements à la Loi sur l'aménagement du territoire proposés par le projet de loi 23 pour faciliter la construction de nouveaux logements pour les Ontariens dans le cadre de l'engagement du gouvernement de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années.

Dans le cadre de  Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023, le gouvernement a présenté le projet de loi 23. L'annexe 9 du projet de loi propose des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire pour soutenir une densification douce dans les zones résidentielles existantes. Les changements proposés, s'ils sont adoptés, permettraient, entre autres :

• Accélérer la mise en œuvre d'un cadre mis à jour pour les « unités résidentielles supplémentaires ». Les modifications proposées permettraient, « de plein droit » (sans qu'il soit nécessaire de demander un rezonage) jusqu'à 3 unités par lot dans de nombreuses zones résidentielles existantes (c'est-à-dire jusqu'à 3 unités autorisées dans le bâtiment principal, ou jusqu'à 2 unités permises dans le bâtiment principal et 1 unité permise dans un bâtiment accessoire tel qu'un garage).
• Remplacer les plans officiels locaux et le zonage pour s'appliquer automatiquement à l'échelle de la province à toute parcelle de terrain où les utilisations résidentielles sont autorisées dans les zones de peuplement avec des services municipaux complets d'eau et d'égouts (à l'exception des utilisations légales non conformes telles que les maisons existantes sur des terrains à risque).
• Supprimer les obstacles et encourager ces types d'unités en interdisant aux municipalités d'imposer des frais d'aménagement, de dédier des parcs ou des exigences de compensation financière (Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales), d'appliquer des tailles d'unité minimales ou d'exiger plus d'une place de stationnement par unité.

À la suite de ces modifications législatives proposées, des modifications corrélatives au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires (Règlement de l'Ontario 299/19) sont également proposées pour :

• supprimer les dispositions qui ne sont plus nécessaires, et
• apporter des modifications d'ordre administratif pour s'aligner sur les modifications législatives proposées et les compléter.

Étude de l'impact possible de la réglementation:

• Les modifications proposées au Règl. 299/19 sont corrélatifs aux modifications apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire (Le Registre de la réglementation de l'Ontario) et n'entraîneraient aucun coût supplémentaire.