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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)

Numéro du REO

019-6163

Identifiant (ID) du commentaire

72746

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City of Hamilton

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Soumis le 24 novembre 2022 3:44 PM

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