Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 80713 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see comments in the document attached. Supporting documents Walker submission to Planning Act Changes (Dec 8).pdf pdf 696.87 Ko Soumis le 8 décembre 2022 11:37 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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