Commentaire
On behalf of the Ontario Retirement Communities Association, please find attached our submission with our recommendations with respect to amendments to the regulations under the Development Charges Act, 1997.
Supporting documents
Soumis le 9 décembre 2022 3:10 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
Numéro du REO
019-6172
Identifiant (ID) du commentaire
80979
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire