Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 81047 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire see attached letter Documents justificatifs 019-6163 Proposed Planning Act (Schedules 9 and 1).pdf pdf 383.79 Ko Soumis le 9 décembre 2022 4:52 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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