Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-6197 Identifiant (ID) du commentaire 81091 Commentaire fait au nom Ontario Home Builders' Association Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See OHBA's comments attached. Documents justificatifs OHBA Submission ERO 019-6197 Additional Residential Units.pdf pdf 215.71 Ko Soumis le 9 décembre 2022 6:37 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires
Numéro du REO
019-6197
Identifiant (ID) du commentaire
81091
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