Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-6197 Identifiant (ID) du commentaire 81091 Commentaire fait au nom Ontario Home Builders' Association Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See OHBA's comments attached. Supporting documents OHBA Submission ERO 019-6197 Additional Residential Units.pdf pdf 215.71 Ko Soumis le 9 décembre 2022 6:37 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires
Numéro du REO
019-6197
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81091
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