Commentaire
Please accept the attached from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) and its members as a submission to the government’s request for feedback on ‘Proposed Planning Act City of Toronto Act and MMAH Changes’ (ERO 019-6821).
Supporting documents
Soumis le 5 mai 2023 6:47 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Numéro du REO
019-6821
Identifiant (ID) du commentaire
84835
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