Commentaire sur Proposition de modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour les territoires non érigés Numéro du REO 019-6847 Identifiant (ID) du commentaire 85015 Commentaire fait au nom Ontario Home Builders' Association Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See OHBA's comments attached. Supporting documents OHBA Submission ERO 019-6847 Proposed Building Code Act, 1992 Change for Unorganized Territories.pdf pdf 161.84 Ko Soumis le 5 mai 2023 3:07 PM ❮ Previous
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Proposition de modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour les territoires non érigés
Numéro du REO
019-6847
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85015
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