Commentaire sur Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure Numéro du REO 019-7739 Identifiant (ID) du commentaire 95023 Commentaire fait au nom Ontario Bar Association Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please accept the enclosed as the Ontario Bar Association's comments. Supporting documents Ontario Bar Association - Greenbelt Statute Law Amendment Act Submission.pdf pdf 401.53 Ko Soumis le 30 novembre 2023 8:44 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure
Numéro du REO
019-7739
Identifiant (ID) du commentaire
95023
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire