Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure

Le projet de loi 136, la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui `concerne la ceinture de verdure, a été présenté à l’Assemblée législative le 16 octobre 2023 et a reçu la sanction royale le 6 décembre 2023.

La consultation publique sur cette proposition a eu lieu du 16 octobre au 30 novembre 2023 (soit 45 jours). Des modifications administratives mineures ont été apportées au projet de loi proposé dans le cadre du processus du comité permanent.

Contexte

Dans le cadre des modifications qui ont été parachevées en décembre 2022, le gouvernement a retiré 15 zones de terre, totalisant environ 7 400 acres, de la zone de la ceinture de verdure ou en a modifié la désignation (REO n^o 019-6216).

Cette loi permet au gouvernement de respecter son engagement de restaurer entièrement ces terres et d’assurer la protection de la ceinture de verdure à l’avenir. Le gouvernement reste déterminé à résoudre à la fois la crise de l’offre de logements en Ontario et à travailler avec les municipalités pour atteindre les objectifs communs en matière de logement.

Résumé des modifications

La Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne la ceinture de verdure:

• réintègre à la ceinture de verdure les 15 zones qui en avaient été retirées ou dont la désignation avait été modifiée en décembre 2022 en incorporant la description des limites de la ceinture de verdure et de la moraine d’Oak Ridges directement dans la loi;
• abroge le pouvoir d’intégrer ou de retirer des terres à la zone de la ceinture de verdure et à la zone de la moraine d’Oak Ridges par voie réglementaire, de sorte que toute modification future de ces zones nécessiterait une modification législative de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure ou de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges;
• révoque le règlement actuel sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règlement de l’Ontario 59/05) et le règlement actuel qui désigne la zone de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 1/02);
• retire du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges la nouvelle désignation de terres en zones de peuplement adoptée en 2022;
• prévoit une modification corrélative des annexes sur l’aménagement du territoire du Plan de la ceinture de verdure pour rétablir les protections des terres qui étaient en vigueur avant la modification de 2022;
• continue de s’assurer qu’aucune modification qui réduirait la superficie totale du Plan de la ceinture de verdure ne peut être apportée à celui-ci;
• rétablit les protections des servitudes et des engagements visant les terres de la Réserve agricole de Duffins-Rouge qui étaient en vigueur avant la modification de 2022;
• renforce les dispositions relatives à l’immunité.

La zone de la ceinture de verdure est illustrée dans les annexes 1 à 4 et les appendices I à II du Plan de la ceinture de verdure, qui montrent également les désignations d’utilisation du sol du Plan de la ceinture de verdure, y compris les zones situées dans la campagne protégée et les zones de vallées fluviales urbaines. Toutes les cartes d’arpentage doivent être lues conjointement avec l’article 2 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. Veuillez consulter les cartes de la ceinture de verdure pour voir la zone actuelle de la ceinture de verdure.

La Carte des affectations du territoire du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges indique les zones centrales naturelles, les zones de liens physiques naturels, les zones de campagne et les zones de peuplement telles qu’elles sont définies dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.  Toutes les cartes d’arpentage doivent être lues conjointement avec l’article 2 de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges. Veuillez consulter les cartes de la moraine d’Oak Ridges pour voir la zone actuelle de la moraine d’Oak Ridges.

De plus amples renseignements sur les modifications apportées aux terres de la Réserve agricole de Duffins-Rouge sont disponibles dans l’avis suivant :

• REO n^o 019-7735 – Nouvelle loi relative aux servitudes et engagements de la Réserve agricole de Duffins-Rouge. | Registre environnemental de l’Ontario

Lien avec le REO n^o 019-7561

Un affichage du REO de septembre 2023 proposait de réintégrer des terres situées à Ajax dans la ceinture de verdure au moyen d’une modification du Plan de la ceinture de verdure et du règlement sur les limites de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05). Ces terres ont à la place été réintégrées en utilisant les mécanismes législatifs décrits ici. De plus amples renseignements sur la manière dont la proposition de septembre 2023 a été résolue sont disponibles dans le REO n^o 019-7561 et le REO n^o 019-7562.

Ajouts de décembre 2022

Les ajouts à la ceinture de verdure effectués dans le cadre des modifications de décembre 2022 sont maintenus par cette loi. Ces ajouts concernent 13 zones de vallées fluviales urbaines nouvelles ou élargies et une partie des terres dans la région de la moraine de Paris Galt, soit un total d’environ 9 400 acres. La cartographie de ces zones peut être consultée sur la page Cartes de la ceinture de verdure.

Détails de la loi

Des modifications ont été apportées aux lois suivantes par l’intermédiaire du projet de loi 136 :

Loi de 2005 sur la ceinture de verdure :

• Réadoption de l’article 2 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure afin que la zone de la ceinture de verdure soit explicitée dans la loi et qu’elle comprenne les terres qui ont été retirées de la zone le 14 décembre 2022; Abrogation de l’autorité permettant au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements visant le retrait ou l’intégration de terres à la zone de la ceinture de verdure; Obligation de soumettre toute proposition de modification des limites de la zone de la ceinture de verdure à l’approbation de l’Assemblée législative de l’Ontario dans le cadre d’un processus législatif ouvert, public et transparent;
• Ajout de l’article 14.1 dans la Loi afin de rétablir l’application du Plan de la ceinture de verdure aux 15 zones de terre qui ont été retirées ou dont la désignation a changé en 2022, tout en maintenant les terres qui ont été intégrées en même temps;
• Réadoption et amélioration de l’article 19 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure afin de garantir que la province n’endosse aucune responsabilité juridique à l’égard de la réintégration de ces terres dans la ceinture de verdure ou de toute autre question liée à la ceinture de verdure, indépendamment de ce qui a été dit ou fait par des fonctionnaires actuels ou anciens du gouvernement.

Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges :

• Réadoption de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges de manière à abroger le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements visant l’intégration ou le retrait de terres de la zone de la ceinture de verdure; Obligation de soumettre toute proposition de modification des limites de la zone de la moraine d’Oak Ridges à l’approbation de l’Assemblée législative de l’Ontario dans le cadre d’un processus législatif ouvert, public et transparent;
• Réadoption et amélioration de l’article 20 de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges pour s’assurer que la province n’endosse aucune responsabilité juridique à l’égard des questions liées à la cette loi;
• Ajout de l’article 26 qui prévoit le rétablissement de la désignation des terres qui était en vigueur avant la modification de 2022.

Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

• Amélioration de l’article 7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement afin d’élargir les protections en matière de responsabilité pour les fonctionnaires provinciaux.

Modifications

Lors de l’examen du projet de loi par le comité permanent, des modifications ont été apportées pour assurer l’uniformité de la version française du projet de loi 136.