Commentaire
Thank you for the opportunity to comment on the proposed Greenbelt Statute Law Amendment Act via ERO No. 019-7739. Please see attached letter for further comments and enclosed appendices.
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Soumis le 30 novembre 2023 11:49 AM
Commentaire sur
Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure
Numéro du REO
019-7739
Identifiant (ID) du commentaire
95043
Commentaire fait au nom
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