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Please refer to commentary contained within Appendix 'A' of report PB-014-2024 via attached link.
Soumis le 1 mai 2024 8:44 AM
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Commentaire sur
Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
Numéro du REO
019-8366
Identifiant (ID) du commentaire
98566
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