Commentaire sur Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant la Loi de 2024 pour(projet de loi 185) : Exigences en matière d’avis dans les journaux et modif Numéro du REO 019-8370 Identifiant (ID) du commentaire 98807 Commentaire fait au nom Town of Oakville Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see attached staff report on behalf of the Town of Oakville. Supporting documents Staff Report - Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024_0.pdf pdf 397.09 Ko Appendix A to Staff Report - Provinicial Proposal Links_0.pdf pdf 321.43 Ko Liens connexes Staff report approved by Town Council on May 6, 2024. Soumis le 8 mai 2024 10:06 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant la Loi de 2024 pour(projet de loi 185) : Exigences en matière d’avis dans les journaux et modif
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019-8370
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