Commentaire sur Propositions de modifications au Règlement de l’Ontario 73/23 sur la communication des données de planification municipale Numéro du REO 019-8368 Identifiant (ID) du commentaire 99121 Commentaire fait au nom Town of Niagara-on-the-Lake Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See comment letter. Documents justificatifs Niagara-on-the-Lake comments on Bill 185, draft PPS and regulation changes pdf 299.45 Ko Soumis le 10 mai 2024 3:18 PM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications au Règlement de l’Ontario 73/23 sur la communication des données de planification municipale
Numéro du REO
019-8368
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