Cette consultation a eu lieu :
du 10 avril 2024
au 10 mai 2024
Résumé de la décision
Le ministère des Affaires municipales et du Logement procède actuellement à des modifications au Règlement de l’Ontario 73/23. Ces modifications permettront de :
- Élargir la liste des municipalités auxquelles s’applique le règlement.
- Améliorer la qualité, l’exhaustivité et l’utilité des renseignements communiqués.
- Exiger des municipalités qu’elles rendent public un résumé des données communiquées.
Détails de la décision
L’annexe 1 du règlement précise les municipalités de l’Ontario qui sont assujetties aux exigences du règlement. À l’heure actuelle, 29 des municipalités les plus grandes et à la croissance la plus rapide de l’Ontario sont assujetties au règlement. Le ministère élargit la liste des municipalités pour y inclure 21 municipalités supplémentaires (annexe 1). Une fois les modifications entrées en vigueur, le règlement s’appliquera à 50 municipalités de l’Ontario.
Le ministère modifie les annexes 2 et 3 du règlement et ajoute une nouvelle annexe 4 au règlement. L’annexe 2 décrit les modifications apportées aux renseignements communiqués sur une base trimestrielle et annuelle. Collectivement, les modifications amélioreront la qualité des renseignements recueillis par le biais du règlement en permettant aux municipalités de rendre compte de l’état d’avancement de diverses demandes d’aménagement avec plus de précision. De plus, les modifications comprennent l’obligation de communiquer des renseignements sur les unités d’habitation proposées et approuvées.
Effets de la consultation
Le Ministère a examiné tous les commentaires soumis en réponse à l'affichage de l'avis de proposition. La majorité des commentaires reçus sur les modifications proposées ont suscité des réactions neutres ou mitigées. Un petit nombre de commentaires reçus indiquaient un soutien ou une opposition aux modifications proposées. Tous les commentaires pertinents à l'affichage ont été pris en compte et utilisés pour éclairer les décisions finales concernant les modifications au Règlement de l'Ontario 73/23.
Dans le cadre de l'examen, le Ministère a relevé les thèmes suivants :
- Inquiétude concernant les ressources dont les municipalités ont besoin pour se conformer aux exigences de déclaration du règlement. Le Ministère fournira un document d'orientation mis à jour et des exemples de modèles pour soutenir la mise en œuvre municipale et les processus de déclaration efficaces.
- Inquiétude concernant la publication de données récapitulatives. Le Ministère reconnaît les inquiétudes des municipalités selon lesquelles la publication de données récapitulatives pourrait ne pas fournir le contexte complet. Les municipalités ne seront pas empêchées de fournir des informations supplémentaires, des mises en garde ou un contexte qu'elles jugent nécessaires pour aider le public à comprendre et à interpréter les informations devant être rendues publiques.
- Inquiétude concernant l'obligation de rendre compte des unités d'habitation proposées/approuvées. Le Ministère a fourni des directives sur les demandes qui doivent inclure des informations relatives aux unités d'habitation proposées/approuvées. Ces informations ne seront reportées que sur les demandes suivantes : plans de copropriété (unités), plans de lotissement (lots) et consentements (lots).
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777, rue Bay
13e étage
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Scott Sterling
777, rue Bay
13e étage
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Dans le cadre de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, la Loi sur l’aménagement du territoire a été modifiée pour donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d’exiger des municipalités et des conseils d’aménagement qu’ils communiquent des renseignements sur les questions d’aménagement du territoire (article 64 de la Loi sur l’aménagement du territoire).
Le 6 avril 2023, le Règlement de l’Ontario 73/23 sur la communication des données de planification municipale est entré en vigueur. Ce règlement exige que 29 municipalités de l’Ontario communiquent au ministère des renseignements sur les questions d’aménagement du territoire sur une base trimestrielle et annuelle.
L’objectif de cette publication est de donner un aperçu des modifications proposées au règlement.
Étendre la liste des municipalités
L’annexe 1 du règlement indique les municipalités de l’Ontario auxquelles les exigences du règlement s’appliquent. Actuellement, 29 des plus grandes municipalités de l’Ontario connaissant la croissance la plus rapide sont assujetties à ce règlement. Le ministère propose d’étendre la liste des municipalités pour y inclure 21 municipalités supplémentaires auxquelles des cibles provinciales en matière de logement ont été attribuées (annexe 1). Si le ministère adopte cette modification, le règlement s’appliquera à 50 municipalités de l’Ontario.
Points de données et fréquence des rapports
En vertu du règlement actuel, les municipalités communiquent sur une base trimestrielle les données relatives aux demandes liées à la planification pour ce qui suit :
- demandes de modification du plan officiel
- modifications du règlement de zonage
- plans de condominium
- plans de lotissement
- demandes relatives au plan d’implantation
- morcellement des terres (autorisations)
- dérogations mineures au règlement
- arrêtés visant l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements
- arrêtés ministériels sur le zonage
Le ministère propose des modifications aux annexes 2 et 3 du règlement. L’annexe 2 présente les modifications proposées pour les renseignements qui sont communiqués sur une base trimestrielle et annuelle. Collectivement, les modifications visent à améliorer la qualité des renseignements collectés en vertu du règlement, en permettant aux municipalités de fournir des rapports plus exacts sur l’état d’avancement des différentes demandes liées à l’aménagement du territoire. En outre, les modifications proposées visent à obtenir des renseignements sur les logements proposés et approuvés.
Les modifications proposées prévoient l’obligation de préparer un tableau récapitulatif présentant les principales statistiques pour chaque rapport trimestriel (par exemple, le nombre total de demandes, les décisions). Les municipalités seraient tenues de publier ce tableau récapitulatif sur leur page Web et de le mettre à jour chaque trimestre.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777, rue Bay
13e étage
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 10 avril 2024
due 10 mai 2024
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Scott Sterling
777, rue Bay
13e étage
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
25Par courriel
6Par la poste
0