Propositions de modifications au Règlement de l’Ontario 73/23 sur la communication des données de planification municipale

Dans le cadre de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, la Loi sur l’aménagement du territoire a été modifiée pour donner au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d’exiger des municipalités et des conseils d’aménagement qu’ils communiquent des renseignements sur les questions d’aménagement du territoire (article 64 de la Loi sur l’aménagement du territoire).

Le 6 avril 2023, le Règlement de l’Ontario 73/23 sur la communication des données de planification municipale est entré en vigueur. Ce règlement exige que 29 municipalités de l’Ontario communiquent au ministère des renseignements sur les questions d’aménagement du territoire sur une base trimestrielle et annuelle.

L’objectif de cette publication est de donner un aperçu des modifications proposées au règlement.

Étendre la liste des municipalités

L’annexe 1 du règlement indique les municipalités de l’Ontario auxquelles les exigences du règlement s’appliquent. Actuellement, 29 des plus grandes municipalités de l’Ontario connaissant la croissance la plus rapide sont assujetties à ce règlement. Le ministère propose d’étendre la liste des municipalités pour y inclure 21 municipalités supplémentaires auxquelles des cibles provinciales en matière de logement ont été attribuées (annexe 1). Si le ministère adopte cette modification, le règlement s’appliquera à 50 municipalités de l’Ontario.

Points de données et fréquence des rapports

En vertu du règlement actuel, les municipalités communiquent sur une base trimestrielle les données relatives aux demandes liées à la planification pour ce qui suit :

• demandes de modification du plan officiel
• modifications du règlement de zonage
• plans de condominium
• plans de lotissement
• demandes relatives au plan d’implantation
• morcellement des terres (autorisations)
• dérogations mineures au règlement
• arrêtés visant l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements
• arrêtés ministériels sur le zonage

Le ministère propose des modifications aux annexes 2 et 3 du règlement. L’annexe 2 présente les modifications proposées pour les renseignements qui sont communiqués sur une base trimestrielle et annuelle. Collectivement, les modifications visent à améliorer la qualité des renseignements collectés en vertu du règlement, en permettant aux municipalités de fournir des rapports plus exacts sur l’état d’avancement des différentes demandes liées à l’aménagement du territoire. En outre, les modifications proposées visent à obtenir des renseignements sur les logements proposés et approuvés.

Les modifications proposées prévoient l’obligation de préparer un tableau récapitulatif présentant les principales statistiques pour chaque rapport trimestriel (par exemple, le nombre total de demandes, les décisions). Les municipalités seraient tenues de publier ce tableau récapitulatif sur leur page Web et de le mettre à jour chaque trimestre.